J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

NOR : ECEX0600189Z



Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte no 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l'article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur... », lire : « contrefacteur... ».